Version du 12 novembre 2026
Le service RestoPost est fourni par RIVIERA MEDIA SOLUTIONS, SAS, SIREN 928 894 302, siège : Marina Business Centre, Port Marina Baie des Anges, 06270 Villeneuve-Loubet, France – contact@rivieramediasolutions.fr (ci-après « le Prestataire »).
Les présentes CGV régissent la fourniture du service RestoPost aux professionnels de la restauration (ci-après « le Client »). RestoPost est un service de création de publications pour les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) à partir des contenus fournis par le Client, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle et une relecture humaine. Le Client accepte expressément les présentes CGV avant tout paiement (case à cocher sur la page de paiement) ; l'inscription à l'essai gratuit vaut également acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ; elles prévalent sur tout autre document du Client.
Offre Start : 12 publications par mois (environ 3 par semaine), dont plats du jour, menus et événements, adaptées à Facebook et Instagram ; relecture avant publication ; un rapport mensuel (abonnés, vues, portée, meilleures publications) lorsque le Client nous donne accès aux statistiques de ses pages.
Les 12 publications mensuelles sont préparées sur la base des contenus fournis par le Client ; chaque publication comprend jusqu'à 2 demandes de modification. Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne valide pas les publications dans le mois, les publications non réalisées ne sont ni reportées ni remboursées, le Prestataire pouvant alors préparer des publications à partir des contenus déjà disponibles.
Sauf option souscrite, les publications sont livrées au Client, qui les publie lui-même. Ne sont pas inclus : séances photo, tournage de vidéos/Reels, publicité payante (sponsorisation), gestion des messages et commentaires. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit aucun résultat en nombre d'abonnés, de vues, de réservations ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant notamment des algorithmes des plateformes.
Les nouveaux Clients peuvent recevoir 3 publications de démonstration gratuites, sans carte bancaire et sans engagement, dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés après réception d'un dossier complet via le formulaire en ligne. L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : l'abonnement ne commence qu'après souscription expresse et paiement par le Client.
Abonnement Start : 39 € HT par mois, soit 46,80 € TTC (TVA 20 %). Options éventuelles : selon le tarif affiché sur restopost.fr au jour de la souscription. Les prix peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application, et le Client peut résilier avant cette date sans frais.
L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire du premier paiement, date à laquelle la mensualité suivante est prélevée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, via le lien figurant dans ses reçus Stripe ou par simple e-mail à contact@rivieramediasolutions.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf manquement du Prestataire.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé, contenus illicites, comportement abusif).
Le paiement s'effectue d'avance, mensuellement, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après relance restée sans effet pendant 8 jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le service est destiné aux professionnels. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas la communication digitale, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation), exerçable par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@rivieramediasolutions.fr (par exemple : « Je me rétracte du contrat RestoPost souscrit le … »). Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation. Si le Client a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Les contrats conclus en ligne par un professionnel ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient pas de ce droit.
Le Client fournit des informations exactes (carte, prix, horaires, allergènes) et des photos, logos et textes dont il détient les droits. Il déclare et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image des personnes reconnaissables, droit des marques) ou disposer des autorisations requises. Il reste seul responsable des contenus qu'il fournit et des informations publiées sur ses pages après validation, notamment en matière de prix, d'allergènes et de communication sur l'alcool (loi Évin). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à ces contenus et prend en charge les préjudices directs, frais de défense raisonnables et indemnités qui en résulteraient.
Le Prestataire peut refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite ou douteux. Aucune publication n'est diffusée sans validation du Client lorsque celui-ci publie lui-même ; lorsque le Prestataire publie pour le Client, chaque publication est soumise à sa validation préalable, sauf accord écrit contraire.
Lorsque le Client confie la publication ou le rapport mensuel au Prestataire, il lui accorde un accès via les outils officiels des plateformes (rôle administrateur ou éditeur Meta Business), sans jamais communiquer ses mots de passe. Le Client peut retirer cet accès à tout moment.
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Les publications créées pour le Client (textes et visuels) lui sont cédées, à titre non exclusif, avec droit de modification, pour un usage sur ses propres supports de communication, pour le monde entier et pour la durée des droits, à compter du paiement complet de la période concernée ; les publications de démonstration gratuites peuvent être utilisées librement par le Client. Certains visuels peuvent être générés ou retouchés par intelligence artificielle ; le Client en est informé et ces visuels ne représentent pas nécessairement ses plats réels, sauf s'ils proviennent de ses propres photos. Le Prestataire ne mentionne le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable écrit (un e-mail suffit). La marque et le logo RestoPost, le site et les méthodes du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications de règles ou suspensions de comptes décidées par Meta (Facebook, Instagram) ou toute autre plateforme, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des cas où la loi interdit toute limitation, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.
Le Prestataire traite les données du Client (contacts, contenus, statistiques) pour exécuter le service, conformément au RGPD. Les données sont hébergées dans l'Union européenne ou par des prestataires offrant des garanties adéquates (OVHcloud, Google, Tally, Stripe, Meta). Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis 3 ans à des fins de prospection, sauf obligations légales (factures : 10 ans). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à contact@rivieramediasolutions.fr et saisir la CNIL. Voir aussi les mentions légales.
Sous-traitance (article 28 RGPD). Lorsque les contenus du Client contiennent des données personnelles de tiers (photos de clients ou de salariés, noms), le Prestataire agit en tant que sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du service, garantit leur confidentialité et leur sécurité, ne recourt qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe sans délai de toute violation de données, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Les transferts hors de l'Union européenne éventuels sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux abonnements en cours après notification par e-mail 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier sans frais pendant ce délai.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nice. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
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